Réglementation

Loi sur les archives

 

L'ASSEMBLEE NATIONALE 

VU la Constitution :

VU la Résolution n°0l/97/AN du 07juin l997 portant validation

        du mandat des députés.

A délibéré en sa séance du 22 décembre 1998

et adopté la loi dont la teneur suit :

 

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

 

ARTICLE 1 : Les archives sont au sens de la présente loi, l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme publique ou privé dans l'exercice de leur activité.

 

La Conservation de ces documents est organisée dans l'intérêt public, pour les besoins de gestion et la justification des droits des personnes physiques ou morales,  publiques ou privées de la documentation, de la recherche scientifique, de la sauvegarde de la mémoire de la Nation.

 

ARTICLE 2 :  Le Centre National des Archives, Créé par décret n°70-156/PRES du 25 juillet l970 est seul compétent pour toutes les questions d'archives.

 

Les attributions et le Fonctionnement du Centre National des Archives sont fixés par décret en Conseil des Ministres.

 

ARTICLE 3 :Le Centre National des Archives est assisté par un organisme consultatif dénommé  Conseil National des Archives.

 

La création, les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil National des Archives sont fixés par décret en Conseil des Ministres.

 

ARTICLE 4 :  Tout agent public, chargé de la collecte: ou de la conservation d'archives en application des dispositions de la présente loi est tenu au secret professionnel pour tout document qui ne peut être légalement mis à la disposition du public.

 

 

 

TITRE II  - LES ARCHIVES PUBLIQUES

 

Chapitre I : Généralités

 

ARTICLES 5 :Les archives publiques sont l'ensemble des documents produits ou reçus dans le cadre de l'exercice de leurs activités par :

 

- l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, entreprises publiques ;

- les organismes privés chargés de la gestion d'un service public ;

-les officiers publics ministériels.

 

Sont aussi considérées comme publiques, les archives privées acquises par les organismes ci-dessus énumérés par voie de dons, legs ou achats.

 

ARTICLE 6 : Les archives  publiques font partie du patrimoine de la Nation. Elles sont au service de l'Administration et des citoyens.

 

ARTICLE 7 : Les archives publiques, font partie du domaine public. Leur conservation par les personnes physiques,  services, établissements ou organismes. qui en sont ; détenteur est obligatoire. Elles sont  inaliénables et imprescriptibles.

 

ARTICLE 8 :Tout agent des Ministères, établissement ou organismes visés à l'article 5 de la présente loi est tenu, lors de la cessation de ses activités, de transmettre à son successeur l'intégralité des archives dont il est détenteur en raison de ses fonctions ou de les transférer au service d'archives compétent.

 

ARTICLE 9 : Lorsqu'il est mis fin à l'exercice d'un Ministère, établissement ou  organisme visé a l'article 5 de la présente loi, ses archives sont versées au Centre National des Archives dans le cas où sa mission et ses attributions n'ont pas été confiées à un organisme successeur de droit public.

 

ARTICLE 10 :Toute personne privée,  physique ou morale, détentrice d'archives publiques à quelque titre que ce soit, est tenue de les restituer à l'Administration ou à l'organisme

d'origine ou au Centre National des Archives.

 

Chapitre II : Composition

 

ARTICLE 11 : Les archives publiques se composent des archives courantes, des archives intermédiaires et des archives historiques.

 

ARTICLE 12 : Sont considérés comme archives courantes, les documents qui sont nécessaires  aux activités quotidiennes des administrations et organismes visés à l'article 5 ci-dessus qui les ont produits ou reçus.

 

La durée pendant laquelle les documents sont considérés comme archives courantes est de cinq (05) ans a partir de leur date de création. Elle peut être inferieure à ce délai.

 

Des dérogations sont toutefois possibles pour les catégories de documents dont l'utilisation courante s'étend sur une longue période.

Ces dérogations sont établies par le Centre National des Archives.

 

ARTICLE 13 : Sont considérés comme archives intermédiaires, les documents qui :

 

- ont cessé d'être considérés comme archives courantes dans les conditions définies à l'article 12 de la présente loi ;

 

- n'ont pas encore atteint la durée nécessaire pour être librement communiqués au public, conformément aux dispositions de l'article 26 de la présente loi ;

 

- ne peuvent encore en raison de leur intérêt administratif faire l'objet de tri d'élimination

 

ARTICLE 14 : Sont considères comme archives historiques, les documents qui, après tri, sont destinés a une conservation illimitée.

 

Chapitre III : Conservation

 

ARTICLIC 15 : La conservation des archives courantes incombe aux administrations ct organismes visés à l'article 5 ci-dessus qui les ont produites ou reçues.

 

Le Centre National des Archives contrôle la conservation des archives courantes dans les locaux où elles se trouvent.

 

ARTICLE 16 : La conservation des archives intermédiaires incombe au Centre National des Archives. Elles restent toutefois a la disposition exclusive des administrations ou organismes d'origine.

 

Elles peuvent cependant être conservées dans les administrations et organismes visés à l'article 5 de la présente loi qui les ont produites ou reçues dans les conditions définies par le Centre National des Archives.

 

ARTICLE 17 :La conservation des archives historiques est assurée par le Centre National des Archives.

 

 

Chapitre IV : Tri et Elimination

 

ARTICLE 18 : Le tri est la fonction archivistique qui a pour but de déterminer les documents à éliminer sans délai, les documents à conserver pour une période donnée et les documents à conserver sans limitation de durée.

 

ARTICLE 19 : Le tri des documents d'archives incombe au Centre National des Archives

 

ARTICLE 20 :  L'élimination des documents d'archives jugés périmés, avec ou sans tri incombe au Centre National des Archives.

 

Chapitre V : Versement

 

ARTICLE 21: Chaque année les administrations ct organismes procèdent au versement de leurs archives intermédiaires dans les dépôts chargés de leur conservation.

 

ARTICLE 22 : Le dépôt verse au Centre National des Archives les documents qui ont atteint 30 ans d'âge.  

 

ARTICLE 23 : La gestion des archives historiques ayant fait l'objet de versement relève  de la compétence du Centre National des Archives.

 

ARTICLE 24 : Les conditions dans lesquelles les différents versements doivent être effectués sont définies par le Centre National des Archives.

 

ARTICLE 25 : Les administrations et organismes qui ont procédé au versement de documents d'archives historiques peuvent les consulter même avant le délai prévu pour leur communication.

 

Chapitre VI : Communication

ARTICLE 26 : L'accès aux documents d'archives est libre.

 

Toutefois, les conditions et les délais de leur communication sont fixés par décret en Conseil des Ministres

 

ARTICLE 27 : Nonobstant les dispositions de l'article 26 ci-dessus, les documents pouvant porter atteinte à la sureté de l'Etat ou à la vie privée des individus seront communiqués selon les délais suivants :

 

-125 ans à compter de la date de l'acte pour les minutes notariales, les registres d'enregistrement et d'état-civil ; 

 

- l2O ans à compter de la date de naissance de l'individu pour les documents comportant des renseignements à caractère médical ;

 

-100 ans à compter de la date de naissance pour les dossiers de personnel ;

 

- 100 ans à compter de la date de recensement ou  de l'enquête pour les documents statistiques contenant des renseignements individuels ;

 

- 70 ans à compter de la date de clôture pour les dossiers d'instruction judiciaire ;

 

-70 ans à compter de la date de l'acte pour les documents mettant en cause la sureté de l'Etat.

 

ARTICLE 28 : Un décret pris en Conseil des Ministres peut interdire,  après avis du Conseil National des Archives, la communication aux particuliers de tout document quelle qu'en soit la date lorsque cette communication  paraît de nature à entraver le bon fonctionnement de l'Administration où à porter atteinte à l'honneur des familles ou des individus,

 

ARTICLE 29 : Toute personne autorisée à consulter des archives publiques peut se faire établir à ses frais des reproductions copies ou extraits.

 

ARTICLE 30 : Les responsables désignés par le Centre National des Archives sont seuls habilités à délivrer des copies et extraits authentiques des documents d'archives publiques à eux confiés, dans les conditions définies par décret en Conseil des Ministres.

 

ARTICLE 31 : La communication hors des dépôts de conservation des documents d'archives originaux est interdite.

 

La communication hors des dépôts de conservation des documents d'archives est toujours faite sous forme de copie.

 

ARTICLE 32 : Les archives confiées en dépôt au Centre National des Archives pour conservation sont communiquées aux administrations ou organismes d'origine sur leur demande.

 

  Elles ne peuvent être communiquées à un tiers qu'avec l'autorisation des administrations ou organismes d'origine.

 

ARTICLE 33 : La communication des archives publiques aux étrangers n'est effectuée qu'après accord préalable du Centre National des Archives.

 

TITRE III - LIES ARCHIVES PRIVEES

 

ARTICLE 34 :Les archives privées sont l'ensemble des documents produits ou reçus dans le cadre de l'exercice de leur activité par les personnes physiques ou morales qui ne sont pas visées a l'article 5 de la présente loi.

 

ARTICLE 35 :La propriété des archives privées est reconnue aux particuliers. Cependant les archives privées présentant pour des raisons historiques, stratégiques, culturelles, économiques ou autres un intérêt pour la Nation, peuvent être conservées dans les dépôts d'archives publiques ou soumises au contrôle du Centre National des Archives dans les conditions qui sont fixées par décret en Conseil des Ministres.

 

ARTICLE 36 :Toute vente d'archives privées est notifiée au moins 15 jours à l'avance au Centre National des Archives ; celui-ci peut exercer un droit de préemption au nom de l'Etat ou des collectivités  locales dans le cas où ces archives présentent un caractère d'intérêt national.

 

ARTICLE 37 :Toute sortie du pays d'archives privées présentant un caractère d'intérêt national, que ce soit à titre définitif ou à titre provisoire, est soumise à l'autorisation préalable du Centre National des Archives.

 

Le Centre National des Archives peut reprographier les documents après avoir donne son accord.

 

ARTICLE 38 :Les archives privées peuvent être données, léguées ou vendues par leurs propriétaires à l'Etat ou aux collectivités locales. Elles deviennent alors archives publiques.

 

ARTICLE 39 :Les archives privées peuvent être confiées en dépôt part leur propriétaire au Centre National des Archives ou aux services d'archives publiques. Elles restent alors la propriété du déposant et leur communication ne peut se faire que selon les clauses d'un contrat de dépôt dûment établi.

 

ARTICLE 40 :Les archives privées qui ont un caractère historique ou national reconnu après avis du Conseil National des Archives, sont soumises au contrôle du Centre National des Archives, qui  peut procéder, en cas de mauvaise conservation à leur transfert à un dépôt public. Dans ce cas, elles sont régies par les dispositions de l'article 39 ci-dessus.

 

TITRE IV : DISPOSIONS PENALES

 

ARTICLE 41 : Tout agent des administrations et organismes, visés a l'article 5 de la présente loi qui, à la cessation de ses fonctions garde par devers lui ou détourne des archives publiques dont il est détenteur en raison de ses fonctions, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an d'une amende de 250.000 à l.000.000 de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

ARTICLE 42 : Toute personne privée  physique ou morale, détentrice d'archives publiques à quelque titre que ce soit et qui refuse de les restituer à l'administration à l'organisme de provenance ou au Centre National des Archives est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 250.000 à l.000.000 de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

ARTICLE 43 :Toute personne qui, volontairement, procède à la sortie sans autorisation du territoire national ou à aliénation des documents d'archives  est punie :

 

-d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 250.000 à 1.000.000 de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement s'il s'agit d'archives privées présentant un caractère d'intérêt national ;

 

- d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs CFA s'il s'agit d'archives publiques.

 

ARTICLE 44 : Toute personne qui, volontairement altère d'une manière quelconque ou détruit autrement que dans les conditions prévues par les textes en vigueur des documents d'archives publiques ou d'archives privées confiés en dépôt, est punie d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

ARTICLE 45 : Tout agent public visé à l'article 4 de la présente loi qui, en dehors des règles et procédures de consultation et de communication en vigueur au Centre National des Archives communique des documents ou des informations à des tiers, volontairement ou par négligence est puni conformément aux dispositions du code pénal.

 

TITRE V - DISPOSITIONS FINALES

 

ARTICLE 46 : La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera exécutée comme loi de l'Etat.

 

Ainsi fait et délibéré en séance publique

à

Ouagadougou, le 22 décembre 1998

 

Le Président

 

Mélégué TRAORE